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critique

ASE — Placement enfant, vos droits parents

Cadre légal (Art. 375 C. civ. + CASF)

  • ✓ L'ASE relève du Conseil départemental (Art. L221-1 CASF)
  • ✓ Placement judiciaire : décidé par le Juge des Enfants (JE)
  • ✓ Placement administratif : avec accord écrit des parents
  • ✓ Autorité parentale JAMAIS retirée par le placement seul

Vos droits en tant que parent

  • ✓ Droit d'être entendu par le JE (Art. 1182 CPC) — audience obligatoire
  • ✓ Droit à un avocat GRATUIT (AJ de plein droit — décret 20/11/2019)
  • ✓ Droit de consulter le dossier ASE (Art. L223-4 CASF)
  • ✓ Droit de visite, d'hébergement, de correspondance
  • ✓ Appel dans les 15 jours de la notification (Art. 1191 CPC)

Actions immédiates

  • ✓ 1. Demandez immédiatement un avocat spécialisé enfance (AJ automatique)
  • ✓ 2. Écrivez au JE pour demander audience et consultation dossier
  • ✓ 3. Sollicitez COFRADE, DEI-France ou APPEL pour accompagnement
  • ✓ 4. Documentez toute violation du droit de visite (mails, huissier)
  • ✓ 5. Attention : signaler tout mineur en danger reste OBLIGATOIRE (Art. 434-3 CP)