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Contrôle d'Identité — Ce que la police peut/ne peut pas

Cadre légal (Art. 78-2 CPP)

  • ✓ Contrôle possible si soupçon d'infraction, risque à l'ordre public, ou réquisition du procureur
  • ✓ Vous devez présenter un document d'identité (pas obligatoirement une CNI)
  • ✓ Le contrôle 'au faciès' est ILLÉGAL (Cass. 2016)

Fouille du téléphone

  • ✓ Sans votre accord ou mandat : ILLÉGAL
  • ✓ Refus de déverrouiller = Art. 434-15-2 CP (uniquement si téléphone saisi dans enquête)
  • ✓ CEDH Big Brother Watch 2021 : protection des données à caractère personnel

Recours

  • ✓ Portez plainte pour contrôle abusif auprès du procureur
  • ✓ Saisissez la Défenseure des droits (délai 1 an)
  • ✓ Conservez heure, lieu, matricules, témoins