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Face Blanche · Citoyen
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critique

Expulsion Locative — Empêcher ou retarder

Phases de la procédure

  • ✓ 1. Commandement de payer (2 mois pour régulariser)
  • ✓ 2. Assignation devant le juge des contentieux de la protection
  • ✓ 3. Jugement + délai 2 mois avant commandement de quitter
  • ✓ 4. Commandement de quitter (2 mois de plus)
  • ✓ 5. Concours de la force publique demandé au Préfet

Trêve hivernale (Art. L412-6 CCH)

  • ✓ Du 1er novembre au 31 mars : PAS d'expulsion possible
  • ✓ Sauf occupants sans droit ni titre ou logement de fonction

Actions immédiates

  • ✓ 1. Faites une demande de délai (Art. L412-3 CCH) jusqu'à 3 ans
  • ✓ 2. Sollicitez le FSL (Fonds Solidarité Logement) auprès de la CAF
  • ✓ 3. Contactez ADIL (Agence Départementale Information Logement) gratuite
  • ✓ 4. Vérifiez validité formelle du commandement (mentions obligatoires)