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Surendettement — Dossier Banque de France

Conditions d'éligibilité (Art. L711-1 C. conso)

  • ✓ Impossibilité manifeste de payer ses dettes NON professionnelles
  • ✓ Bonne foi requise (pas de fraude, pas d'organisation frauduleuse)
  • ✓ Personne physique domiciliée en France (ou dette contractée en France)

Effets immédiats du dépôt

  • ✓ Suspension automatique des poursuites et saisies (Art. L722-2)
  • ✓ Inscription au FICP (Fichier Incidents Crédit Particuliers) 5 ans
  • ✓ Convocation devant la Commission dans les 3 mois
  • ✓ Plan conventionnel possible (max 7 ans) ou effacement partiel

Actions immédiates

  • ✓ 1. Retirer dossier en Banque de France ou téléchargement en ligne
  • ✓ 2. Réunir : pièce d'identité, avis d'imposition, quittances loyer, échéanciers dettes
  • ✓ 3. Déposer gratuitement (aucun frais, sans avocat)
  • ✓ 4. Continuer de payer le loyer et EDF (dettes prioritaires)
  • ✓ 5. Rétablissement personnel possible si situation irrémédiable (effacement total)